Calculer les pénalités de retard d’une facture impayée

Ce que vous pouvez réclamer, et sur quelle base

Entre professionnels, le retard de paiement ouvre droit à une compensation sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une mise en demeure préalable : les sommes sont dues dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture.

Les intérêts de retard

Ils se calculent au prorata du nombre de jours écoulés depuis l’échéance. Le taux est en principe celui que prévoient vos conditions générales de vente. À défaut de mention, le code de commerce retient le taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne majoré de 10 points — c’est la valeur proposée par défaut dans le calculateur, à vérifier chaque semestre car le taux BCE évolue.

La formule appliquée est : montant de la facture × taux annuel × (jours de retard ÷ 365).

L’indemnité forfaitaire de 40 €

Elle est due de plein droit et par facture, quel qu’en soit le montant, pour couvrir vos frais de recouvrement. Une facture de 200 € en retard y ouvre droit autant qu’une facture de 20 000 €. Si vos frais réels de recouvrement dépassent ce forfait, vous pouvez demander un complément, mais il faut alors les justifier.

Cette indemnité doit figurer dans les mentions obligatoires de vos factures et de vos conditions générales de vente.

Faut-il vraiment les réclamer ?

Beaucoup d’indépendants n’osent pas, de peur d’abîmer la relation commerciale. En pratique, il est rarement utile de les facturer dès le premier rappel : mieux vaut les mentionner à partir de la deuxième relance, comme un rappel du cadre légal, puis les intégrer au décompte si vous devez en venir à une mise en demeure.

Ce calcul est celui utilisé par Lakynlo

Le calculateur ci-dessus s’appuie exactement sur la même fonction que celle qui alimente les relances envoyées par Lakynlo. Dans l’application, ce montant est recalculé chaque jour pour chacune de vos factures échues, sans que vous ayez à ressaisir quoi que ce soit.

Ces informations sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas un conseil juridique. En cas de litige, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.