Modèle de mise en demeure pour facture impayée

Quand les relances n’ont rien donné, la mise en demeure marque le passage de l’amiable au formel. Voici le courrier, ses mentions obligatoires et la façon de l’envoyer pour qu’il ait une valeur.

À quoi sert une mise en demeure

C’est l’acte par lequel vous sommez formellement votre débiteur de payer. Contrairement à une relance, elle produit des effets juridiques : elle matérialise le refus de payer, fait courir les intérêts moratoires, et constitue la pièce que le juge attendra si vous saisissez le tribunal.

Elle intervient en dernier recours amiable, après plusieurs relances restées sans réponse — en général au-delà de 30 jours de retard.

Mise en demeure de payer

[Votre raison sociale]
[Votre adresse]
[SIREN]
[Téléphone] — [Email]

                                    [Nom du client]
                                    [Adresse du client]

Lettre recommandée avec accusé de réception

À [ville], le [date]

Objet : MISE EN DEMEURE DE PAYER — facture n° [référence]

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous mets en demeure de procéder au règlement de la
somme détaillée ci-dessous, restée impayée malgré mes relances des
[date 1] et [date 2].

RÉFÉRENCE DE LA CRÉANCE
  Facture n° [référence]
  Émise le [date d'émission]
  Échue le [date d'échéance]
  Prestation : [nature de la prestation ou des marchandises]

DÉCOMPTE DES SOMMES DUES
  Principal ........................ [montant] €
  Intérêts de retard au [date] ..... [intérêts] €
  Indemnité forfaitaire de
  recouvrement ..................... 40,00 €
  ----------------------------------------------
  TOTAL DÛ ......................... [total] €

Ces sommes sont dues en application de l'article L441-10 du code de
commerce, qui prévoit que tout retard de paiement entre professionnels
fait courir de plein droit des pénalités de retard ainsi qu'une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Je vous demande de procéder au règlement de la somme de [total] € dans
un délai de HUIT (8) JOURS à compter de la réception de la présente.

Le règlement peut être effectué par virement :
  IBAN : [votre IBAN]

À défaut de paiement dans ce délai, je me réserve le droit de saisir la
juridiction compétente aux fins d'obtenir votre condamnation au paiement
de cette créance, outre les intérêts, frais et dépens.

La présente vaut mise en demeure au sens de l'article 1344 du code civil.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations
distinguées.

[Votre nom]
[Votre fonction]
[Signature]

Les mentions à ne pas oublier

Les mots « mise en demeure », explicitement. Un courrier qui n’emploie pas ce terme risque d’être requalifié en simple relance.
L’identification complète des deux parties et de la créance : référence, dates d’émission et d’échéance, nature de la prestation.
Un décompte détaillé distinguant le principal, les intérêts et l’indemnité forfaitaire. Un montant global sans ventilation est plus facilement contesté.
Un délai précis — huit jours est l’usage — courant à compter de la réception.
La conséquence du non-paiement : l’intention de saisir la juridiction compétente.
La date et la signature. La date fait courir le délai.

Comment l’envoyer

En lettre recommandée avec accusé de réception. Ce n’est pas une formalité : l’accusé prouve la date de réception, donc le point de départ du délai de huit jours. Sans cette preuve, votre débiteur peut soutenir n’avoir jamais reçu le courrier.

La lettre recommandée électronique, prévue par le code des postes et des communications électroniques, produit les mêmes effets qu’un recommandé papier lorsqu’elle est émise par un prestataire qualifié. Plus rapide, et souvent moins coûteuse.

Conservez une copie du courrier, l’avis de dépôt et l’accusé de réception : c’est votre dossier si la procédure se poursuit.

Chiffrer correctement le décompte

Le décompte doit être exact : un montant erroné affaiblit tout le courrier. Les intérêts se calculent au prorata des jours écoulés depuis l’échéance, et l’indemnité forfaitaire de 40 € s’ajoute une fois par facture. Le calculateur de pénalités de retard produit ces montants à la date du jour.

Et si le client ne paie toujours pas

Passé le délai, plusieurs voies existent. La plus courante pour une créance certaine et non contestée est l’injonction de payer : une procédure écrite, sans audience, devant le tribunal de commerce si votre débiteur est commerçant. Elle est peu coûteuse et ne nécessite pas d’avocat.

Vous pouvez aussi confier le dossier à un commissaire de justice (ex-huissier) ou à une société de recouvrement, qui prélèvera une commission sur les sommes récupérées.

Dans tous les cas, l’historique de vos relances et cette mise en demeure constituent les pièces du dossier — raison de plus pour conserver une trace écrite de chaque étape.

Avant d’en arriver là

La mise en demeure reste un échec relatif : elle signifie que plusieurs semaines de trésorerie sont déjà immobilisées. Des relances régulières et précoces évitent la plupart des situations qui y mènent — voyez les modèles d’email de relance et les modèles de lettre pour les étapes qui précèdent.

Ce modèle est fourni à titre indicatif et ne constitue pas un conseil juridique. Un simple courrier a une valeur légale mais reste difficile à prouver sans recommandé. Pour une créance importante ou contestée, rapprochez-vous d’un professionnel du droit.

Ne plus jamais en arriver à la mise en demeure

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